Banque - Demande de défichage au fichier des surendettes ou des interdits bancaires

Lettre recommandée avec AR 
 
Objet: Demande de défichage
 Monsieur,
 Ayant épuré la totalité de mes dettes 
 (ou bien: Ayant fait l'objet d'une interdiction bancaire 
 à la suite d'un disfonctionnement dans les services 
 de mon établissement bancaire) et craignant que 
 la banque (nom de l'établissement ) n'ait pas encore 
 satisfait à son obligation d'en informer la Banque 
 de France, usant de mon droit 
 d'accès et de rectification, j'ai l'honneur de 
 demander mon défichage du FICP (ou du FCC). 
 
 Dans l'attente de votre confirmation, 
 
 Recevez, Monsieur, l'assurance des mes sentiments 
 les meilleurs.
 (Signature)
 
 Pièces jointes: photocopie recto/verso de la carte 
 d'identité signée, liste des créanciers 
 ayant demandé l'inscription auprès de la 
 BdF
 NB. copie de la présente aux créanciers 
 concernés 
 	 
					 
					 
 <hr>

>>> cette lettre est un exemple d'une 
 réclamation concernant des inscriptions à tort ou 
 des défichages tardifs au FICP (fichier des surendettés) 
 et au FCC (fichier des interdits bancaires). Larticle 34 
 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée loblige les banquiers 
 à mettre à jour leurs fichiers et à avertir 
 la Banque de France. Nombreux établissements sont lents 
 et ont été rappelés à leurs obligations 
 par la CNIL. La procédure a une durée qui peut varier 
 de 48h à une semaine, selon la diligence des créanciers 
 et de la Banque de France. Seuls les créanciers ayant procédé 
 au fichage peuvent procéder au défichage. Il faudra 
 donc que les créanciers fassent la démarche un par 
 un (simultanément, si possible ).
 C'est votre banquier qui doit le plus généralement 
 effectuer les démarches nécessaires pour faire annuler 
 une mesure d'interdiction bancaire. Il doit aviser la Banque de 
 France dans un délai de dix jours ouvrés suivant 
 votre demande et vous adresser un courrier dans ce même 
 délai.
 L'interdiction bancaire et le plan de surendettement 
 ont pour but la protection des personnes qu'elles concernent. 
 La CNIL constate néanmoins que ces procédures sont 
 parfois détournées de leur finalité. Le FICP 
 et le FCC ne sont pas des fichiers dont l'alimentation est laissée 
 au bon vouloir des établissements financiers et encore 
 moins des " listes noires " de clients indésirables

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